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Domaines réservés

Missions réservées aux experts-comptables et reviseurs d’entreprises

  • Contrôle légal des comptes annuels (audit) - fonction de commissaire
    Mission du reviseur d’entreprises


  • Vérification et redressement des documents comptables en ce compris les informations en matière sociale et environnementale
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Expertise privée et judiciaire
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Organisation des systèmes administratifs et comptables et services
    Mission de l’expert-comptable, du reviseur d’entreprises et du comptable


  • Contrôle légal des fusions, scissions, transformations et liquidations de sociétés
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Contrôle légal des apports et quasi-apports en sociétés
    Mission du reviseur d’entreprises


  • Assistance au redressement des entreprises (concordat judiciaire)
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Assistance des entreprises dans la tenue de leur comptabilité
    Mission de l’expert-comptable


  • Evaluation d’entreprises et de parts d’entreprises
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Elaboration de plans financiers
    Mission de l’expert-comptable et du reviseur d’entreprises


  • Assistance des entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales
    Mission de l’expert-comptable

Références: Articles 78 et 82 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d’entreprises.

Pour plus de détails sur les activités réservées par la loi aux professionnels belges, cliquez:

 

 

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