Missions réservées aux experts-comptables externes et reviseurs d’entreprises
Le monopole que l’expert-comptable partage avec le reviseur d’entreprises comprend:
- La vérification et le redressement de tous documents comptables conduisant à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers;
- l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques dans la mesure où ces activités conduisent à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers (articles 78 et 82 de la loi du 21 février 1985).
Pour un certain nombre d’opérations importantes, le Code des Sociétés impose l’intervention d’un expert-comptable. Ce dernier doit exercer un contrôle financier au profit des actionnaires et de l’activité socio-économique. Dans les grandes entreprises, cette tâche est automatiquement dévolue au commissaire-reviseur. Dans les petites et moyennes entreprises, l’organe administratif peut choisir entre un expert-comptable externe et un reviseur d’entreprises. Parfois, seul le reviseur d’entreprises est habilité à exercer ce contrôle. Vous trouverez un aperçu de la répartition de ces tâches dans le tableau qui suit.
| Opération |
Si un commissaire n’a pas été nommé |
| Rapport de l’expert-comptable |
Rapport du reviseur d’entreprises |
Apport ne consistant pas en numéraire
(S.A. - art. 444 et 602
S.P.R.L. - art. 219 et 313 al. 1-4,
S.C.R.L. - art. 395 et 426 §1-2).
L’apport d’universalité (art. 678) et branche d’activité (art. 679 et 680) sont des apports ne consistant pas en numéraire |
Non |
Oui |
Quasi-apport
(S.A. - art. 445 et 446, S.P.R.L. - art. 220 et 221,
S.C.R.L. - art. 396) |
Non |
Oui |
Emission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable
(S.A. - art. 582) |
Oui |
Oui |
Limitation du droit de préférence
(S.A. - art. 595 et 596) |
Oui |
Oui |
La représentation d’un associé dans son droit de contrôle individuel
(S.A. -art 165, 166 et 167
S.P.R.L.-art. 272 et 274 al. 2
S.C.R.L.-art. 147octies, § 2) |
Oui |
Non |
Modification de l’objet social
(S.A. - art. 559,
S.P.R.L., art. 287) |
Non |
Non |
Transformation d’une S.C.R.I. en S.C
(art. 436) |
Oui |
Oui |
Transformation d’une S.N.C. ou d’une S.C.R.I. en une société d’une société d’une autre forme
(art. 777) |
Oui |
Oui |
Transformation d’une S.C.S., d’une S.C.A., d’une S.A., d’une S.P.R.L. ou d’une S.C. en une société d’une autre forme
(art. 778 et 779) |
Oui |
Oui |
Transformation d’une A.S.B.L. en une société à finalité sociale
(art. 26ter de la loi du 27 juin 1921) |
Oui |
Oui |
Fusions de sociétés
(art. 695 et 708) |
Oui |
Oui |
Scissions de sociétés
(art. 731) |
Oui mais, sauf unanimité des associés, un rapport de contrôle sur les apports reste requis et ce dernier rapport ne peut être établi que par un reviseur d’entreprises |
Liquidation de sociétés
(art. 181) |
Oui |
Oui |
| 
Aide PDF
