Les régimes fiscaux belges: La T.V.A.

Principe

Lorsqu’elles ont lieu en Belgique, le Code de la T.V.A. soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens, (ex.: les ventes de biens), les prestations de services qui ont lieu en Belgique, les importations en provenance de pays tiers à l’Union Européenne et les acquisitions intracommunautaires en provenance d’autres pays de l’Union Européenne.

Certaines opérations sont cependant exemptées (prestations d’enseignement, avocats, professions médicales, certaines opérations bancaires, opérations d’assurance, contrats d’éditions).

Déclarations - Type de déclaration

Type

Les assujettis doivent déposer chaque mois (avant le 20ème jour du mois civil suivant celui auquel elle se rapporte) ou chaque trimestre (avant le 20ème jour du mois qui suit la fin du premier trimestre civil auquel elle se rapporte) une déclaration périodique. Une déclaration mensuelle doit être déposée lorsque le chiffre d’affaires annuel, à l’exclusion de la T.V.A., excède 20.000.000 BEF hors T.V.A. D’une manière générale, le non-dépôt est sanctionné d’une amende de 20.000 BEF par déclaration. Sauf si la déclaration T.V.A. parvient à l’Administration le 10ème jour du mois qui suit le mois au cours duquel elle aurait dû être déposée, son dépôt tardif ouvre le droit à la perception d’une amende de 1.000 BEF ou de 2.000 BEF par déclaration et par mois de retard selon que des taxes sont dues ou non pour la période à laquelle se rapporte la déclaration, avec toutefois des maxima de 5.000 BEF ou 10.000 BEF.

Toutefois, les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire agricole, les assujettis soumis au régime des petites entreprises (chiffres d’affaires annuel T.V.A. exclue inférieur à 225.000 BEF), ainsi que les assujettis qui n’effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui ne leur ouvrent aucun droit à la déduction sont, en règle générale, «dispensés» de l’obligation de déposer une déclaration périodique. A relever cependant que ces assujettis ainsi que les personnes morales non assujetties doivent déposer annuellement une déclaration lorsque le seuil de leurs acquisitions intracommunautaires excède 445.000 BEF.

Changement et cessation d’activité économique.

Les assujettis qui disposent du droit à déduction doivent déposer une déclaration lors du commencement, du changement (domicile social, siège social, siège d’exploitation ainsi que toute modification de la dénomination ou de la forme économique) ou de la cessation de leur activité auprès de l’office de contrôle T.V.A. dont ils relèvent.

Déduction réstitution

Le délai d’exercice du droit à la déduction est de 2 ans à compter de la date à laquelle le droit a pris naissance s’il est exercé dans une déclaration et de cinq ans moyennant une décision particulière du contrôleur en chef. La restitution peut toujours s’exercer dans les cinq ans à compter de la naissance du droit.

Taux

Applicables par type de produits, les taux sont respectivement de 21% (taux normal), 12%, 6% et 1%.

Paiement

Le délai varie selon le type de déclaration déposée. Due selon la déclaration périodique, la T.V.A. doit être payée au plus tard à l’expiration du délai de dépôt. Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles (en principe, ceux dont le CA annuel est au maximum de 20.000.000 BEF) doivent payer un acompte au plus tard le 20 du deuxième mois et du troisième mois de chaque trimestre. Cet acompte correspond au tiers des taxes dues pour le trimestre civil précédent.

Si les déclarations déposées sont mensuelles, un acompte correspondant à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre de l’année civile en cours doit être payé au plus tard le 24 décembre.

Liste annuelle et relève intracommunautaire

Les assujettis qui disposent d’un droit à la déduction, les entreprises agricoles soumises au régime forfaitaire et les petites entreprises sont tenues de faire connaître chaque année avant le 31 mars, une liste des clients assujettis auxquels ils ont livrés des biens et fournis des services. Pour chaque client visé, il convient de mentionner le montant total de ces opérations ainsi que le montant total des taxes portées en compte.

Par ailleurs, le relevé intracommunautaire (relevé des acquisitions intracommunautaires), doit être remis trimestriellement par les assujettis qui ont droit à la déduction au plus tard le 20ème jour du premier mois qui suit chaque trimestre civil. Cette obligation peut également trouver à s’appliquer pour les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.