Le paysage fiscal belge: état des lieux et projets en cours - Une dimension régionale de plus en plus affirmée

Voici une énumération des différents impôts régionaux.

• Taxes sur les jeux et paris
• Taxes sur les appareils automatiques de divertissement
• Taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées
• Précompte immobilier
• Droits de succession d'habitants du Royaume
• Droits de mutation par décès des non-habitants du Royaume
• Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport
• Les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique
• Les droits d'enrésinement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles sis en Belgique
• Les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles situés en Belgique faites par un non-habitant du Royaume
• Redevance radio et télévision
• Taxe de circulation
• Taxe de mise en circulation
• Eurovignette
• Taxes environnementales
• Taxes sur les immeubles abandonnés

En vertu de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et des dispositions de la loi du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension fiscale des compétences fiscales des Régions, les trois Régions que connaît la Belgique (flamande, bruxelloise et wallonne) sont compétentes, tant pour fixer la base imposable, que les taux et les exonérations dans de nombreux domaines liés à la fiscalité immobilière, à la mobilité et aux donations et successions. Afin de ne pas obérer l'activité après le décès du propriétaire, les Régions se sont également attelées à alléger les taux de mise lors de la transmission d'entreprises familiales ou de petites sociétés.

A) Droits de succession - Droits de mutation lors du décès

Les droits de succession sont des impôts qui visent le transfert, pour cause de décès, du patrimoine d'une personne physique à ses héritiers (mutation légale), ses légataires (mutation testamentaire) ou à ses bénéficiaires. On peut répartir les droits de succession en deux catégories : le droit de succession proprement dit, à savoir l'impôt établi sur les biens laissés par un habitant du Royaume, et le droit de mutation lors du décès établi sur les biens immobiliers d'un non-habitant du Royaume. En d'autres mots : les Belges comme les étrangers paient toujours des droits de succession en Belgique s'ils sont habitants du Royaume, c'est-à-dire s'ils ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, peu importe la nationalité du défunt et/ou l'endroit où il est décédé.

Les droits de succession reviennent à la Région dans laquelle est établi le domicile fiscal du défunt au moment de son décès. Si ce domicile était situé, durant une période cinq années précédant son décès, en plusieurs endroits de Belgique, les droits sont perçus à l'endroit où sa résidence fiscale était située le plus longtemps au cours de cette même période.

Les droits de mutation par décès sont dus dans la Région où les biens immobiliers sont situés. S'ils sont situés dans plusieurs Régions, c'est alors la Région à laquelle appartient le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé qui est déterminante.

B) Transmission d'entreprises familiales

Pour autant que les conditions spécifiques soient réunies, le régime favorable peut être invoqué dans chaque Région, chaque fois que la succession s'y ouvre.

Plus d'info: Opérer les bons choix au bon moment ne s'improvise pas. Opter pour l'une ou l'autre des législations ne peut se faire qu'en connaissant tous les éléments du cas d'espèce. Seuls les conseils avisés de spécialistes en la matière vous mettront assurément sur la voie d'une planification adéquate en matière successorale ou de transmission d'entreprises familiales.