Le paysage fiscal belge: état des lieux et projets en cours - Introduction

Pour l'essentiel, la Belgique connaît deux grands types d'impôts directs : l'impôt des sociétés et l'impôt sur les revenus des personnes physiques, et un impôt indirect : la T.V.A.

Ces impôts sont fédéraux, ce qui signifie que leur mode de perception est équivalent dans les trois Régions du pays : la Région flamande, la Région bruxelloise et la Région wallonne. Guidé par un souci de cohérence entre les modes de transmission entre vifs ou par décès, le législateur fédéral a également pris des initiatives en matière de cession d'entreprise. Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une donation en Belgique, un tarif réduit (3 %) peut également être appliqué, pour autant que le donateur et le bénéficiaire soient des personnes physiques.

En 1999, notre handicap fiscal par rapport à la moyenne européenne était estimé à 4,5 % du PIB, soit € 11,15 milliards. Mais l'évolution à la baisse de la charge annuelle de la dette autorise une réduction durable de la pression fiscale et parafiscale dans notre pays.

Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été prises à l'initiative du Ministre des Finances.

• Le "stop fiscal" : le budget 2000 a été adopté sans impôt nouveau ni aucune augmentation d'un impôt existant.
• La réindexation des barèmes fiscaux avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
• La suppression de la cotisation complémentaire de crise, totalement réalisée au 1er janvier 2003 dans les précomptes professionnels des revenus à l'impôt des personnes physiques.
• La réforme de l'impôt des personnes physiques réalisée par la loi du 10 août 2001, dont les premiers effets ont déjà été traduits dans le calcul des précomptes professionnels retenus à la source.

Ces quatre mesures cumulées représentent, en termes de réduction de notre niveau de taxation, plus de 10 % en 2004 et plus de 23 % en 2006, par rapport à ce qu'il aurait été à politique inchangée.

S'ajoute à ce premier bilan un projet de réforme de l'impôt des sociétés, qui, dans un cadre budgétaire neutre, vise à abaisser le taux nominal d'imposition, tout en réservant des avantages particuliers aux petites et moyennes entreprises. Schématiquement, ce taux devrait passer de 39 % à 33 % (33,99 % avec la CCC). Quant aux taux réduits, ils passeront à 24,25 %, 31 % et 34,5 %. L'intention du gouvernement à plus long terme serait de réduire le taux normal à 30 % pour le situer dans la moyenne basse des pays européens et de supprimer la contribution complémentaire de crise de 3 %.

A côté des trois impôts fédéraux, la Belgique connaît plusieurs impôts régionaux découlant de l'autonomie fiscale sans cesse croissante accordée aux trois Régions du pays à la suite des accords politiques (dits accords du Lambermont). Soucieuses de mettre en place un cadre entrepreneurial attractif, les trois Régions du pays ont ainsi mis graduellement en place des régimes en matière de succession de personnes physiques et de transmission d'entreprises familiales, qui, tout en présentant des points communs, diffèrent souvent par les conditions de forme ou de fond qui prévalent à leur application. Les droits de succession sont différents entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles. Depuis le 1er janvier 2002, ce sont aussi les taux des droits d'enregistrement en cas de vente d'immeubles qui diffèrent suivant que l'immeuble est situé en Flandre (max. 10 %) ou à Bruxelles ou en Wallonie (max. 12.5 %).

En Belgique, comme partout ailleurs, un système fiscal optimal doit atteindre ses objectifs économiques et budgétaires, sans peser négativement sur les décisions des agents économiques, notamment en matière d'investissement. Il s'en déduit que la fiscalité doit s'inscrire dans un cadre clair et cohérent, de sorte que les obligations qui en découlent soient aussi minimes que possible, tout en garantissant une sécurité juridique maximale. Pour stimuler l'initiative et rassurer l'investisseur, il n'y a pas que le niveau de taxation qui soit important : la manière dont la taxation est pratiquée l'est tout autant. La complexité du système fiscal, l'organisation des procédures de contrôle et les modalités de la prise de décisions au sein des administrations fiscales renforce le constat du manque de prévisibilité des opérations fiscales ou des situations envisagées.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement belge, via notamment le Commissariat général chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, s'est lancé dans un vaste chantier de remodelage des relations entre l'Administration fiscale belge et les contribuables. Cette volonté de faciliter la vie des concitoyens et des entreprises s'est d'abord traduite par une importante réforme de la procédure fiscale contentieuse. Mais le gouvernement n'en est pas resté là et les projets en cours, également d'envergure, associent souvent dans la réflexion, selon une formule couramment usitée au niveau européen, secteur privé et secteur public, fonctionnaires et spécialistes de terrain...

• Restructuration du Ministère des Finances (plan Coperfin) qui, au travers d'un changement de mentalité et l'instauration d'une nouvelle culture fiscale, vise à considérer les contribuables comme des clients de l'Administration fiscale, avec en point d'orgue la réorganisation des services de l'A.F.E.R. dans une optique " Particuliers, PME, Grandes entreprises ".
• Simplification et automatisation des relations par l'utilisation de la voie électronique : déclarations électroniques, scannage…
• Développement d'un système de ruling généralisé qui garantirait aux investisseurs, tant belges qu'étrangers, une sécurité juridique sur ce que va être leur sort fiscal, lorsqu'ils montent une opération déterminée.