Le paysage fiscal belge: état des lieux et projets en cours - La nouvelle culture fiscale belge
Une administration "new look" qui taxe mieux dans le cadre de la perception du juste impôt - Plan Coperfin
Dans le cadre du plan Coperfin, le fonctionnement des services fiscaux fait actuellement l'objet d'un travail fondamental de business process reengineering, autrement dit de réagencement des modalités d'administration de l'impôt. C'est une refondation majeure de l'Administration fiscale, pour la faire passer du XIXème au XXIème siècle, du " service public " au " service au public ". La mission du fisc n'est pas de taxer à tout prix, mais de prélever le juste impôt. C'est dans ce sens que les valeurs que l'administration fiscale doit respecter dans l'exercice de sa mission ont été redéfinies et qu'un nouvel équilibre dans les relations entre le fisc et les contribuables se met progressivement en place. L'accent y est mis sur la réorientation de la lutte contre la fraude fiscale, avec la priorité donnée à la fraude grave et organisée.
Info pratique
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un annuaire de tous les services de l'Administration fiscale, une sorte de " Who's who ", sera disponible sur le site Internet des Finances dès la fin du 1er semestre 2002.
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La sécurité juridique au cœur des préoccupations
Cet objectif sera atteint d'une quadruple façon. D'une part, par l'application de la loi fiscale de manière raisonnable et uniforme dans l'ensemble du pays. D'autre part, par le développement de contrôles fiscaux moins conflictuels et plus pragmatiques. La mise en place de taxations justes et bien motivées qui aient un maximum de chances d'être acceptées par le contribuable, et, à défaut, d'être confirmées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Par ailleurs - et c'est un projet phare du gouvernement belge -, par la mise en chantier d'un nouveau système souple et généralisé de ruling. Directement inspiré par la formule que l'on connaît actuellement aux Pays-Bas et en phase avec les principes dégagés au sein de l'OCDE et de l'Union européenne, le projet vise à ce que les contribuables puissent obtenir dans un délai raisonnable une décision anticipée sur les conséquences fiscales des opérations qu'ils ont menées ou entendent mener. Dans ce cadre, il sera veillé à ce que l'Administration, lorsqu'elle sera interrogée, ne puisse se retrancher de facto derrière l'ignorance ou le manque de rigueur formelle du contribuable pour déclarer sa demande mal formulée et donc irrecevable. Enfin, il est prévu de déposer un projet de loi visant à l'harmonisation des procédures TVA et contributions directes, de telle manière qu'un contribuable assujetti se voie traiter de la même manière et en pleine transparence tout au long de la vérification de son dossier fiscal, et ce y compris en phase contentieuse.
Citons encore, mais cette fois au rang des réalisations déjà accomplies pour renforcer la sécurité juridique, l'abandon du recours à la rétroactivité de la loi, si ce n'est en vue de corriger des iniquités en faveur du contribuable et la suppression de dispositions anachroniques, la nouvelle collection de brochures d'information Fisc et Citoyen sur les droits et devoirs des contribuables/assujettis, mettant notamment l'accent sur l'application des principes de bonne administration, la mention systématique sur tous les actes à portée individuelle émanant de l'autorité fiscale fédérale, l'indication des voies de recours, les instances compétentes, les formalités et les délais, l'obligation désormais faite à l'Administration de motiver l'application des accroissements d'impôts et la toute récente banque de données fiscales Fisconet, accessible en ligne et gratuitement sur le site du Ministère des Finances (http://minfin.fgov.be). D'un accès facile (cliquez sur le bouton Fisconet) et gratuite, elle offre, à l'aide de moteurs de recherche performants, l'éventail le plus large possible de toutes les données et références fiscales.
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Des relations sécurisées et facilitées via le " e-government "
L'Administration fiscale belge s'est résolument engagée sur la voie des communications électroniques.
Avec ses deux systèmes facultatifs de déclaration électronique à la TVA, le ministère des Finances s'est résolument engagé dans la voie de l'e-government, tout en ayant le souci d'offrir des produits de qualité ciblés sur les besoins des utilisateurs. Le premier, EDIVAT, offre, aux experts-comptables et conseils fiscaux, la possibilité de transmettre, d'un seul clic d'ordinateur, les déclarations TVA périodique de 999 de leurs clients, ce en toute sécurité, via un réseau de type X-400 et des données EDIFACT. Le second, INTERVAT, permet, à tout assujetti, via Internet et l'usage d'un certificat numérique de classe 3, de remplir et d'expédier sa déclaration périodique TVA. Le formulaire qui se présente à l'écran est de type intelligent, c'est-à-dire qu'il détecte les incohérences et n'autorise l'envoi que si la déclaration est valable. Après l'envoi de la déclaration, un accusé de réception est envoyé dans la minute, reprenant la déclaration complète telle qu'enregistrée ainsi que la note de ce qui est à payer. Des projets semblables existent pour les déclarations au précompte professionnel, à l'impôt des sociétés et des personnes physiques, dont il est désormais possible de télécharger le formulaire sur le site Web du Ministère des Finances (minfin.fgov.be/portail1/fr/cadredroitfr.html). Actuellement, c'est le contribuable qui remplit sa déclaration fiscale et l'Administration qui la vérifie. Demain ce sera l'Administration qui la préremplira et le contribuable qui la vérifiera. Signalons encore qu'il est désormais possible de calculer on-line l'impôt dû (site fiscus.fgov.be - cliquez sur Calcul IPP dans la rubrique Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus).
Parallèlement, des efforts ont été accomplis sur le plan de la réduction de la manipulation des papiers via la réduction du nombre d'annexes à joindre aux déclarations, l'instauration de centres administratifs de scannage et l'étude, via la mise sur pied d'un groupe de travail public-privé, des modalités d'intégration de la directive européenne sur la facturation électronique. La Belgique entend donner le bon exemple en transposant cette directive en droit belge aussi rapidement que possible, en associant à ce travail tous les acteurs intéressés, de manière à concevoir le système le plus souple possible.
D'une manière générale, le recours aux nouvelles TIC permettra de créer un guichet unique virtuel, de manière à ce que l'entreprise ne doive communiquer qu'une seule fois une information déterminée, de fournir aux contribuables des bases de données fiscales conviviales facilitant la recherche de l'information, et d'utiliser des déclarations fiscales électroniques, à l'aide de formulaires " intelligents " et préremplis.
Pour faciliter cette nouvelle forme de relation et réaliser les projets d'e-government, un plan quinquennal d'investissements informatiques 2001-2005 a été mis en œuvre au sein du Ministère des Finances. L'augmentation substantielle des budgets, dont le doublement du personnel informatique qu'il autorise, favorisera la réalisation du projet " Centre de Communication de la Fiscalité Fédérale (CCFF) ", lequel permettra un accès sécurisé uniforme et standardisé aux différentes applications fonctionnant sur les mainframes du département à partir de n'importe quel PC connecté sur le réseau Finances ou sur Internet. Pour l'heure, deux tiers du parc informatique des Finances a déjà été remplacé par des machines performantes et plus de 30.000 boîtes aux lettres électroniques (adresses e-mail) ont été attribuées à tous les fonctionnaires. Parallèlement, des " plans PC " sont actuellement étudiés afin d'autoriser les employeurs à offrir aux membres de leur personnel des PC et une connexion Internet sans qu'il n'en découle un avantage imposable trop important.
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