Le paysage fiscal belge: état des lieux et projets en cours - Réformes récentes et projets en cours

Impôt des personnes physiques

Deux axes majeurs organisent cette réforme :

1) Diminution de la pression fiscale sur le travail

• Introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour les bas revenus du travail
• Augmentation des frais professionnels forfaitaires
• Modification du barème d'imposition. Lorsque la réforme produira tous ces effets, soit à partir de l'exercice d'imposition 2005, le barème se présentera comme indiqué dans le tableau si-dessous.

2) Neutralité de la fiscalité par rapport au choix de vie par la suppression des discriminations existantes entre les couples mariés et les ménages de fait

• Décumul généralisé des revenus
• Calcul identique des réductions d'impôts pour revenus de remplacement
• Alignement des tranches exonérées d'impôts
• Assimilation du cohabitant légal au conjoint
• Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux
• Suppression des distinctions entre hommes et femmes quant à l'âge limite de la souscription d'un contrat et quant à l'âge à partir duquel les avantages du contrat peuvent être stipulés.

Deux touches plus mineures complètent le tableau :

1) Amélioration de la prise en compte des enfants

• Introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour enfants à charge.
• Augmentation du plafond des ressources, possibilité d'exclure du calcul certaines rentes alimentaires.
• Octroi d'une réduction supplémentaire pour les isolés qui ont des enfants à charge.

2) Fiscalité plus écologique

• Régime souple d'exonération de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail - incitation au transport collectif organisé par l'employeur ou un groupe d'employeur.
• Octroi d'une déduction forfaitaire de 0.15 € au titre de frais professionnel par km effectué entre le domicile et le lieu de travail.
• Instauration d'une réduction d'impôt pour les investissements effectués en vue d'économiser l'énergie.

Orchestrées par la loi du 10 août 2001 (MB du 20 septembre 2001), l'ensemble des mesures entre en vigueur de manière progressive (revenus 2001 à 2004), mais les premiers effets ont été traduits, dès le 1er avril 2002, dans le mode de calcul du précompte professionnel dû à la source sur les rémunérations payées en Belgique. En 2002, la diminution de l'impôt des personnes physiques sera ainsi de plus d'un milliard d'euros dans les précomptes…

Projet de réforme de l'impôt des sociétés

Nécessairement cadrée dans une optique de neutralité budgétaire, cette réforme, dont les effets n'entreront en application qu'en 2004, vise principalement à aligner les taux d'imposition belges sur les différentes fourchettes de bénéfice imposables au niveau des autres pays européens. Ainsi, pour un bénéfice compris entre 0 et 25.000 €, le taux global sera de 24,98 %. De 25.000 à 90.000 €, de 31,93 %, de 90.000 à 322.500 € de 35,54 % et pour 322.500 € et plus de 33,99 %. Quoique déjà fort importante, cette diminution du taux de l'impôt des sociétés ne constitue qu'une première étape du chemin à parcourir. L'objectif consiste en effet à supprimer ensuite la contribution complémentaire de crise et à ramener à 30 % le taux de l'impôt.

De plus, les petites et moyennes entreprises vont pouvoir bénéficier de mesures d'exonération partielle des bénéfices mis en réserve en vue de procéder à des investissements. Le fisc s'abstiendra également de majorer en cas de versements anticipés non ou insuffisamment versés durant les trois premiers exercices. Rayon compensations, diverses dépenses fiscales seront réduites, et il sera par ailleurs mis fin à certaines anomalies du régime fiscal actuel. Les quatre principales mesures concernent les amortissements, désormais obligatoirement applicables au prorata de l'utilisation réelle l'année de l'acquisition, les revenus définitivement taxés dont la déduction ne sera plus admise que dans la mesure où l'on peut établir que les RDT ont été effectivement taxés et l'instauration d'un précompte mobilier de 10 % sur les bonis de liquidation en cas de rachat par une société de ses propres actions ou de partage total ou partiel de l'avoir social. Une partie des impôts régionaux (autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale de financement) ne sera plus déductible. Pour le reste, on note encore la suppression de la réduction applicable aux bénéfices originaires de pays avec lesquels la Belgique n'a pas établi de convention de double imposition, la chasse aux ASBL détournées de leur sens premier, aux abus de la personnalité morale, et aux sociétés de liquidités...

Ces mesures devraient entrer en application pour l'exercice d'imposition 2004. A l'exception toutefois de la retenue d'un précompte mobilier de 10 % sur les bonis de liquidation et les bonis de rachat d'actions, lequel devrait produire ses effets à la date de promulgation de la loi au Moniteur belge, vraisemblablement vers la fin 2002.

Nouveautés TVA

L'intégration des directives européennes dans le droit national s'est poursuivie sur le plan de la TVA. La loi du 7 mars 2002 portant simplification au régime commun de TVA en application de la directive 2000/65/CE concernant la détermination du redevable de la TVA a ainsi été publiée au Moniteur belge. Pour rappel, la simplification s'articule autour de deux principes, à savoir :

• l'assujetti non établi dans la Communauté est tenu, en règle, de faire agréer un représentant responsable, dans la mesure où aucune disposition légale ne trouve à s'appliquer pour désigner le cocontractant comme redevable de la taxe due ;
• l'assujetti non établi en Belgique, qui est établi dans la Communauté, a le choix de faire agréer un représentant responsable ou pas, lorsqu'il effectue dans le pays des opérations soumises à la taxe.

Procédure fiscale contentieuse

Dans un souci de sécurité juridique, les lois des 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale ont organisé le transfert intégral (toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt) dans l'ordre judiciaire, en l'occurrence les chambres fiscales des tribunaux de première instance. Pour éviter un engorgement rapide de ces tribunaux, une procédure de réclamation, obligatoire en matière d'impôt sur le revenu, a été maintenue comme filtre administratif.

Il s'en déduit que le contribuable en litige avec l'Administration peut, quel que soit l'exercice fiscal en cause, s'adresser directement à la justice, six ou neuf mois (si l'imposition contestée a été établie d'office) après la date de réception du recours administratif, si l'Administration n'a pas encore statué. Par le fait même de cette introduction, l'Administration est dessaisie de l'affaire. Dans ce cadre, la représentation de l'Etat en justice est assurée personnellement par le taxateur de la gestion de ce contentieux. Une responsabilisation des fonctionnaires fiscaux, qui devrait conduire, de l'avis même du Ministre des finances, à ce que seules les impositions qui ont une chance raisonnable d'être légitimées par un tribunal soient encore établies.

Tant en matière d'impôts directs qu'indirects, le contribuable bénéfice donc en Belgique d'un véritable double degré de juridiction.