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Les normes

Les normes comptables

Le système d’enregistrement comptable

La loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité (…) des entreprises et la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés réglementent le système d'enregistrement comptable. Elles imposent de tenir une comptabilité par exercice, fondée sur le plan comptable normalisé, tel que déterminé par arrêté royal du 12 septembre 1983. Ce plan n'est cependant qu'une liste minimale de comptes qui doit être complétée en fonction des besoins de l'entreprise. Les principaux objectifs de la loi sont d'assurer que les enregistrements comptables soient complets, réguliers et irréversibles.

Les règles d’évaluation

L'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés détermine les règles d'évaluation comptables. Il transcrit en Belgique les principes de la quatrième directive européenne relative aux comptes annuels. L'objectif est de fournir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise dans le contexte de la valeur historique. Comme bien d'autres pays, les entreprises tiendront compte, dans une certaine mesure, de certaines contraintes fiscales mais les normes de la loi comptable priment sauf lorsqu'une exception est expressément prévue. Même dans ce cas, dans les comptes consolidés, il sera nécessaire de redresser des évaluations qui ne sont justifiées que par un motif d'ordre fiscal, ce qui permettra le plus souvent de se rapprocher des normes comptables admises internationalement.

La diffusion d’informations financières

Les comptes annuels comme les comptes consolidés doivent être présentés aux actionnaires selon un modèle normalisé. Même les principales annexes doivent être présentées selon un format standard. Ces schémas se fondent sur les modèles des directives européennes. Ils ne comprennent malheureusement pas l'état des cash flow. Toutefois les principales sociétés cotées en bourse publient un tel état sur la base volontaire.

La Commission des normes comptables

La loi institue une Commission des normes comptables dont l'objectif est de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations. Les membres de cette Commission sont nommés par le Pouvoir Exécutif. Elle comprend des membres de la profession mais aussi des représentants des partenaires sociaux, des administrations fiscales et des autorités de contrôle des marchés financiers. La Commission publie régulièrement des bulletins comprenant ses avis.

Adresse: avenue Louise 99 - 1050 Bruxelles

La Centrale des bilans

DLes comptes annuels et consolidés sont rendus publics par le dépôt à la Centrale des bilans dont la gestion est confiée à la Banque nationale de Belgique. Cet organisme a entre autres pour mission de diffuser les comptes annuels des entreprises à toute personne qui en fait la demande. (...)

Adresse: Boulevard de Berlaimont 14 - 1000 Bruxelles.

 

 

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